19.11.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 340/10
Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunale di Palermo — sezione distaccata di Bagheria (Italie) le 7 septembre 2011 — Galioto/Guccione
(Affaire C-464/11)
2011/C 340/18
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Palermo — sezione distaccata di Bagheria (Italie).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Paola Galioto
Partie défenderesse: Maria Guccione, Maria Piera Savona, Fabio Savona
Questions préjudicielles
1)
Les articles 3 et 4 de la directive 2008/52/CE en matière d’efficacité et de compétence du médiateur peuvent-ils être interprétés en ce sens qu’ils exigent du médiateur qu’il dispose notamment de compétences dans le domaine juridique et que son choix, de la part du responsable de l’organisme, s’effectue nécessairement au regard de ses connaissances et expériences professionnelles spécifiques relatives à l’objet du litige?
2)
L’article 1er de la directive 2008/52/CE peut-il être interprété en ce sens qu’il exige l’établissement de critères de compétence territoriale des organismes de médiation afin de faciliter l’accès à des procédures alternatives de résolution des litiges et de favoriser le règlement amiable des litiges?
3)
L’article 1er de la directive 2008/52/CE en matière d’articulation satisfaisante entre la médiation et les procédures judiciaires, l’article 3, sous a), le dixième et le treizième considérant de cette même directive, sur le caractère central de la volonté des parties dans la gestion de la procédure de médiation ainsi que dans la décision relative à sa conclusion, peuvent-ils être interprétés en ce sens que, lorsqu’un accord amiable et spontané n’est pas conclu, le médiateur peut formuler une proposition de conciliation, sauf si les parties lui demandent conjointement de ne pas le faire (parce qu’elles estiment devoir mettre fin à la procédure de médiation)?
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