12.11.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 331/13
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākās tiesas Senāts (Lettonie) le 14 septembre 2011 — SIA «Garkalns»/Rīgas Dome
(Affaire C-470/11)
2011/C 331/23
Langue de procédure: le letton
Juridiction de renvoi
Augstākās tiesas Senāts.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: SIA «Garkalns».
Partie défenderesse: Rīgas Dome.
Questions préjudicielles
Convient-il d’interpréter l’article 49 CE et l’obligation de transparence qui lui est liée en ce sens qu’est compatible avec les restrictions admissibles à la libre prestation des services l’utilisation, dans une loi annoncée publiquement et préalablement, d’une notion juridique indéterminée telle que «l’atteinte substantielle aux intérêts de l’État et des habitants du territoire administratif concerné», notion à laquelle, dans chaque cas d’application, il convient de donner un contenu concret au moyen de lignes directrices d’interprétation, mais qui permet en même temps une certaine souplesse dans l’évaluation de l’atteinte à la liberté ?
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