28.7.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 227/6
Pourvoi formé le 19 septembre 2011 par Smanor SA contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 15 juillet 2011 dans l’affaire T-185/11, Smanor SA/Commission européenne, Médiateur européen
(Affaire C-474/11 P)
2012/C 227/09
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Smanor SA (représentant: J.-P. Ekeu, avocat)
Autres parties à la procédure: Commission européenne, Médiateur européen
Par ordonnance du 1er mars 2012, la Cour (huitième chambre) a rejeté le pourvoi et ordonné que Smanor supporte ses propres dépens.
Full & Egal Universal Law Academy