26.11.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 347/14
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Argeș (Roumanie) le 20 septembre 2011 — Andrei Emilian Boncea, Filofteia Catrinel Boncea, Adriana Boboc, Cornelia Mihăilescu/Statul român — Ministerul Finanțelor Publice
(Affaire C-483/11)
2011/C 347/21
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Tribunalul Argeș.
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Andrei Emilian Boncea, Filofteia Catrinel Boncea, Adriana Boboc, Cornelia Mihăilescu.
Partie défenderesse: Statul român — Ministerul Finanțelor Publice.
Questions préjudicielles
1)
Les dispositions de l’article 5 de la loi 221/2009, telles que modifiées par la décision de la Curtea Constituțională no 1358 du 21 octobre 2010, violent-elles l’article 5 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 8 de la déclaration universelle des droits de l’homme?
2)
L’article 5 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 8 de la déclaration universelle des droits de l’homme s’opposent-ils à une réglementation nationale qui permet de restreindre le droit d’une personne qui a fait l’objet d’une condamnation politique par une décision de justice contraire aux dispositions légales d’obtenir un dédommagement matériel pour le préjudice moral subi?
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