14.1.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 13/3
Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof te Amsterdam (Pays-Bas) le 23 septembre 2011 — D.F. Asbeek Brusse & K. de Man Garabito/Jahani BV
(Affaire C-488/11)
2012/C 13/06
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Gerechtshof te Amsterdam
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: D.F. Asbeek Brusse & K. de Man Garabito
Partie défenderesse: Jahani BV
Questions préjudicielles
1)
Un bailleur professionnel d’habitations qui loue une habitation à un particulier peut-il être qualifié de vendeur [de biens] ou de prestataire de services au sens de la directive [93/13/CEE] (1)? Un contrat de bail entre un bailleur professionnel et un preneur non professionnel relève-t-il du champ d’application de la directive?
2)
La circonstance selon laquelle l’article 6 de la directive doit être considéré comme une norme équivalente aux règles nationales ayant, au sein de l’ordre juridique interne, le caractère de normes d’ordre public confère-t-elle, dans le cadre d’un litige entre particuliers, le caractère de norme d’ordre public à la législation nationale de transposition relative aux clauses abusives, de sorte que le juge national, tant en première instance qu’en cause d’appel, a le pouvoir et l’obligation d’examiner d’office (et, partant, également ultra petita) une clause contractuelle au regard de la législation nationale de transposition et de déclarer la nullité de ladite clause s’il conclut au caractère abusif de cette dernière?
3)
Est-il conforme à l’effet utile du droit [de l’Union] que le juge national n’écarte pas l’application d’une clause pénale constituant une clause abusive au sens de la directive, mais modère uniquement le montant de la pénalité en application de la législation nationale, si un particulier a effectivement invoqué le pouvoir modérateur du juge, mais pas la possibilité d’annuler la clause?
(1) Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29).
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