17.12.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 370/16
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hajdú-Bihar Megyei Bíróság (République de Hongrie) le 26 septembre 2011 — IBIS S.r.l./PARTIUM '70 Műanyagipari Zrt.
(Affaire C-490/11)
2011/C 370/27
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Hajdú-Bihar Megyei Bíróság (République de Hongrie).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: IBIS S.r.l..
Partie défenderesse: PARTIUM '70 Műanyagipari Zrt..
Questions préjudicielles
1)
Faut-il interpréter l’article 45, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) en ce sens que la juridiction d’un État membre saisie, dans le cadre d’un recours visé à l’article 45, peut refuser une demande de constatation de la force exécutoire d’une décision étrangère, si le certificat visé à l’article 54 a été établi sans que soient remplies les conditions fixées à l’article 66, paragraphe 2, sous a) ou b).
2)
Dans l’hypothèse où il est répondu par l’affirmative, comment convient-il d’interpréter l’article 35, paragraphe 3, dans le cadre de l’application de l’article 66?
3)
L’article 1er, paragraphe 2, sous b), du règlement s’oppose-t-il à ce que, sur la base du certificat établi par la juridiction d’origine, la demande de déclaration constatant la force exécutoire soit refusée si la décision pour laquelle a été établi le certificat a constaté l’existence d’une clause compromissoire?
(1) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, du 16 janvier 2001, p. 1).
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