26.11.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 347/18
Pourvoi formé le 27 septembre 2011 par Toshiba Corp. contre l’arrêt rendu le 12 juillet 2011 par le Tribunal dans l’affaire T-113/07, Toshiba Corp./Commission européenne
(Affaire C-498/11 P)
2011/C 347/28
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie(s) requérante(s): Toshiba Corp. (représentant(s): J.F. MacLennan, Solicitor, A. Schulz, Rechtsanwalt, A. Dawes, Solicitor, S. Sakellariou, Δικηγόρος)
Autre(s) partie(s) à la procédure: Commission européenne
Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)
—
annuler l’arrêt attaqué en ce qu’il rejette la demande de la requérante d’annulation de l’article 1er de la décision attaquée et annulation de la décision attaquée;
—
subsidiairement, renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il se prononce conformément à l’arrêt de la Cour sur les questions de droit;
—
en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens, y compris ceux de la procédure devant le Tribunal.
Moyens et principaux arguments
La requérante soutient que le rejet par le Tribunal de sa demande d’annulation de l’article 1er de la décision attaquée est entaché de plusieurs erreurs en droit:
a)
erreur en droit en constatant que les témoignages écrits d’ABB permettaient de constater l’existence d’un arrangement commun;
b)
erreur en droit en concluant à l’existence de preuves directes et indirectes de l’existence d’un arrangement commun;
c)
erreur en droit en constatant que Toshiba a participé à la fois à une infraction unique et à une infraction continue;
d)
erreur en droit en constatant que la non communication de plusieurs témoignages à décharge ne portait pas atteinte aux droits à la défense de Toshiba.
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