26.11.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 347/25
Demande de décision préjudicielle présentée par le Työtuomioistuin (Finlande) le 3 octobre 2011 — Yleimmät Toimihenkilöt YTN ry/Teknologiateollisuus ry et Nokia Siemens Networks Oy
(Affaire C-513/11)
2011/C 347/36
Langue de procédure: le finnois
Juridiction de renvoi
Työtuomioistuin (Finlande).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Yleimmät Toimihenkilöt YTN ry.
Parties défenderesses: Teknologiateollisuus ry et Nokia Siemens Networks Oy.
Questions préjudicielles
La directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (1), ainsi que la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (2), s’opposent-elles à une interprétation d’une convention collective nationale selon laquelle une travailleuse qui passe d’un congé d’éducation à un congé de maternité ne bénéficie pas pendant le congé de maternité du versement de la rémunération prévue par la convention collective?
(1) JO L 204, p. 23.
(2) JO L 348, p. 1.
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