28.1.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 25/28
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 17 octobre 2011 — Lowlands Design Holding BV/Minister van Financiën
(Affaire C-524/11)
2012/C 25/47
Langue de procédure: néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad des Pays-Bas
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Lowlands Design Holding BV
Partie défenderesse: Minister van Financiën
Question préjudicielle
Comment les sous-positions 6209 20, 6211 42 et 9404 30 de la NC doivent-elles être interprétées en vue du classement tarifaire d’articles pour bébés et jeunes enfants tels que les produits en cause?
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