28.1.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 25/29
Recours introduit le 19 octobre 2011 — Commission européenne/Royaume de Belgique
(Affaire C-533/11)
2012/C 25/51
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán et A. Marghelis, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique
Conclusions
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constater qu'en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour exécuter l'arrêt rendu par la Cour de justice le 4 juillet 2004, dans l'affaire C-27/03, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 260, premier paragraphe, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
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ordonner au Royaume de Belgique de verser à la Commission l'astreinte proposée d'un montant de 55 836 euros par jour de retard dans l'exécution de l'arrêt rendu le 4 juillet 2004 dans l'affaire C-27/03, à compter du jour où sera rendu l'arrêt dans la présente affaire jusqu'au jour où sera exécuté l'arrêt rendu dans l'affaire C-27/03,
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ordonner au Royaume de Belgique de verser à la Commission le montant forfaitaire journalier de 6 204 euros, à compter du jour du prononcé de l'arrêt du 4 juillet 2004 dans l'affaire C-27/03 jusqu'au jour du prononcé de l'arrêt dans la présente affaire ou jusqu'au jour où sera exécuté l'arrêt rendu dans l'affaire C-27/03, si sa mise en oeuvre intervient plus tôt,
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condamner le Royaume de Belgique aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La Commission soulève à l'appui de son recours que, s'agissant de l'agglomération de Bruxelles-Capitale ainsi que de six agglomérations de plus de 10 000 EH situées en Région wallonne, les systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires demeurent, à ce jour, non-conformes aux prescriptions de l'article 3, premier paragraphe, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (1).
En outre, s'agissant de l'agglomération de la Région de Bruxelles-Capitale, d'une agglomération de plus de 10 000 EH en Région flamande et de 19 agglomérations de plus de 10 000 EH en Région wallonne, les systèmes de traitement de ces eaux rejetées en zones sensibles, ne répondent pas, à ce jour, aux prescriptions prévues à l'article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 91/271/CEE.
La Commission en déduit que la Belgique n'a pas, à ce jour, pris les dispositions nécessaires à la mise en œuvre complète de l'arrêt de la Cour du 8 juillet 2004.
(1) JO L 135, p. 40.
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