28.1.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 25/31
Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije (République de Slovénie) le 25 octobre 2011 — Jožef Grilc/Slovensko zavarovalno združenje GIZ
(Affaire C-541/11)
2012/C 25/54
Langue de procédure: le slovène
Juridiction de renvoi
Vrhovno sodišče Republike Slovenije
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Jožef Grilc
Partie défenderesse: Slovensko zavarovalno združenje GIZ
Question préjudicielle
L’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2000/26/CE (1), doit-il être interprété en ce sens, que l’organisme d’indemnisation dans l’État membre de résidence d’une personne lésée a une légitimation matérielle passive dans le cadre d’une procédure juridictionnelle dans laquelle cette personne lésée, qui a subi un préjudice en conséquence d’un accident de la circulation dans un État membre qui n’est pas son État membre de résidence et qui a été causé par l’utilisation d’un véhicule qui est assuré dans un État membre et qui y stationne habituellement, réclame le paiement de l’indemnisation si, dans un délai de trois mois à compter du jour où la personne lésée adresse la demande d’indemnisation à l’assurance du conducteur qui a causé l’accident de la circulation ou à son représentant chargé du règlement des sinistres, ces derniers n’ont pas fourni de réponse motivée à la demande?
(1) JO L 181, p. 65.
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