28.1.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 25/31
Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad des Pays-Bas le 24 octobre 2011 — Staatssecretaris van Financiën/Codirex Expeditie BV
(Affaire C-542/11)
2012/C 25/55
Langue de procédure: néerlandais
Juridiction de renvoi
Hoge Raad des Pays-Bas
Parties au principal
Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën
Partie défenderesse: Codirex Expeditie BV
Question préjudicielle
À quel moment des marchandises non communautaires obtiennent-elles une destination douanière au sens de l’article 50 du CDC (1) dans le cas de marchandises possédant le statut de «dépôt temporaire» qui sont déclarées en vue du placement sous le régime douanier du transit communautaire externe?
(1) Règlement (CE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1).
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