28.1.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 25/32
Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Francfort (Oder), (Allemagne) le 24 octobre 2011 — Agrargenossenschaft Neuzelle eG/Landrat des Landkreises Oder-Spree
(Affaire C-545/11)
2012/C 25/58
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Francfort (Oder), Allemagne
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Agrargenossenschaft Neuzelle eG
Partie défenderesse: Landrat des Landkreises Oder-Spree
Questions préjudicielles
1)
L’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs est-il valide dans la mesure où il prévoit pour les années 2009 à 2012 une réduction de plus de 5 % des paiements directs ?
2)
L’article 7, paragraphe 2 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs est-il valide?
Full & Egal Universal Law Academy