14.1.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 13/6
Demande de décision préjudicielle présentée par la Højesteret (Danemark) le 26 octobre 2011 — Dansk Jurist- og Økonomforbund agissant pour M. Erik Toftgaard/Indenrigs- og Sundhedsministeriet
(Affaire C-546/11)
2012/C 13/12
Langue de procédure: le danois
Juridiction de renvoi
Højesteret (Danemark).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Dansk Jurist- og Økonomforbund agissant pour M. Erik Toftgaard.
Partie défenderesse: Indenrigs- og Sundhedsministeriet.
Questions préjudicielles
1)
L’article 6, paragraphe 2, de la directive 2000/78/CE (1) doit-il être interprété en ce sens que les États membres peuvent prévoir que la fixation, pour les régimes professionnels de sécurité sociale, d’âges d’adhésion ou d’admissibilité aux prestations ne constitue pas une discrimination pour autant que lesdits régimes concernent des prestations de retraite ou d’invalidité?
2)
L’article 6, paragraphe 2, de ladite directive doit-il être interprété en ce sens que la faculté de fixer des limites d’âge ne vaut que pour l’adhésion à de tels régimes, ou faut-il comprendre que cette faculté vaut également pour le droit à prestations de tels régimes?
3)
S’il est répondu par la négative à la première question:
L’expression «régime professionnel de sécurité sociale» figurant à l’article 6, paragraphe 2, de ladite directive peut-elle inclure un régime tel celui du traitement de mise en disponibilité prévu par l’article 32, premier alinéa, de la loi danoise relative au statut des fonctionnaires, suivant lequel, à titre de protection spéciale en cas de congédiement suite à la suppression de son poste, le fonctionnaire a droit au maintien de son traitement pendant trois ans et continue d’acquérir des droits à pension sous réserve d’être disponible pour toute affectation dans un poste de remplacement?
4)
L’article 6, paragraphe 1, de ladite directive doit-il être interprété en ce sens qu’il ne fait pas obstacle à une réglementation nationale telle celle instituée par l’article 32, quatrième alinéa, 2o), de la loi danoise relative au statut des fonctionnaires, qui prévoit qu’en cas de suppression de son poste, le traitement de mise en disponibilité n’est pas versé au fonctionnaire qui a atteint l’âge de pouvoir bénéficier des prestations de la pension nationale de vieillesse?
(1) Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303, p. 16).
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