28.1.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 25/32
Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Arbeidshof te Antwerpen (Belgique) le 31 octobre 2011 — Edgard Mulders/Rijksdienst voor Pensioenen
(Affaire C-548/11)
2012/C 25/59
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Arbeidshof te Antwerpen (Belgique)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Edgard Mulders
Partie défenderesse: Rijksdienst voor Pensioenen
Questions préjudicielles
Y a-t-il violation de l’article 46 du règlement (CE) no 1408/71 (1) du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, lorsque, aux fins du calcul de la pension d’un travailleur migrant, une période d’incapacité de travail ayant donné lieu au versement d’une allocation d’incapacité de travail et à des cotisations au titre de l’Algemene Ouderdomswet, n’est pas assimilée à une «période d’assurance» au sens de l’article 1er, sous r), de ce règlement?.
(1) JO L 149, p. 2.
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