28.1.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 25/33
Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias (Grèce) le 3 novembre 2011 — Enosi Epangelmation Asfaliston Ellados «EEAE», Syllogos Asfalistikon Praktoron N. Attikis «SPATE», Panellinios Syllogos Asfalistikon Symvoulon «PSAS», Syndesmos Ellinon Mesiton Asfaliseon «SEMA» et Panellinios Syndesmos Syntoniston Asfalistikon Symvoulon «PSAS»/Ypourgos Anaptyxis et Omospondia Asfalistikon Syllogon Ellados
(Affaire C-555/11)
2012/C 25/61
Langue de procédure: le grec
Juridiction de renvoi
Symvoulio tis Epikrateias
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Enosi Epangelmation Asfaliston Ellados «EEAE», Syllogos Asfalistikon Praktoron N. Attikis «SPATE», Panellinios Syllogos Asfalistikon Symvoulon «PSAS», Syndesmos Ellinon Mesiton Asfaliseon «SEMA» et Panellinios Syndesmos Syntoniston Asfalistikon Symvoulon «PSAS»
Partie défenderesse: Ypourgos Anaptyxis et Omospondia Asfalistikon Syllogon Ellados
Question préjudicielle
«Les dispositions de l’article 2, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2002/92/CE, selon lesquelles “Ces activités (celles énumérées à l’alinéa premier de cette disposition) ne sont pas considérées comme une intermédiation en assurance lorsqu’elles sont exercées par une entreprise d’assurance ou un salarié d’une entreprise d’assurance qui agit sous la responsabilité de celle-ci”, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’un salarié d’une entreprise d’assurance qui ne dispose pas des qualifications prévues à l’article 4, paragraphe 1, de la directive peut exercer des activités d’intermédiation en assurance, à titre occasionnel et non dans le cadre de son activité professionnelle principale, même s’il n’agit pas dans le cadre du lien de subordination qui le lie à cette entreprise, étant précisé que, en toute hypothèse, cette dernière exerce une surveillance sur ses activités, ou bien faut-il considérer que la directive n’autorise une telle activité que lorsqu’elle est effectuée dans le cadre du lien de subordination?»
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