11.2.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 39/8
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 9 novembre 2011 — Société d'Exportation de Produits Agricoles SA (SEPA)/Hauptzollamt Hamburg-Jonas
(Affaire C-562/11)
2012/C 39/12
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Société d'Exportation de Produits Agricoles SA (SEPA)
Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Jonas
Question préjudicielle
Faut-il infliger une sanction à un exportateur qui, nonobstant le fait qu'une exportation n'ouvre pas droit à restitution, introduit pour cette exportation une demande de restitution dans laquelle il donne une description fidèle des faits pertinents pour l'octroi de cette restitution? (1)
(1) Règlement (CEE) no 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987 portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles (JO L 351, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 495/97 de la Commission du 18 mars 1997, JO L 77, p. 12.
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