4.2.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 32/14
Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 21 novembre 2011 — DKV Belgium/Association belge des consommateurs test-achats ASBL
(Affaire C-577/11)
2012/C 32/25
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour d'appel de Bruxelles
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: DKV Belgium
Partie défenderesse: Association belge des consommateurs test-achats ASBL
Question préjudicielle
Les articles 29, [deuxième alinéa] et 39, [paragraphe] 3, de la directive 92/49/CEE (1) et 8, paragraphe 3, [troisième alinéa] de la directive 73/239/CEE (2), d'une part, et les articles 49 et 56 du TFUE, d'autre part, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils interdisent aux États membres de prévoir, dans le cadre des contrats d'assurance maladie non liés à l'activité professionnelle, des dispositions aux termes desquelles la prime, la franchise et la prestation ne peuvent être adaptées, à la date annuelle de la prime que:
—
sur la base de l'indice des prix à la consommation;
—
sur la base d'un ou plusieurs indices spécifiques, aux coûts des services couverts par les contrats privés d'assurance maladie [appelé «indice médical»] si et dans la mesure où l'évolution de cet ou de ces indices dépasse celle de l'indice des prix à la consommation;
—
moyennant l'autorisation d'une autorité administrative, chargée du contrôle des entreprises d'assurances, saisie à la demande de l'entreprise d'assurances concernée, lorsque cette autorité constate que l'application du tarif de cette entreprise, nonobstant les adaptations calculées sur la base des indices prévus aux paragraphes précédents, donne lieu ou risque de donner lieu à des pertes, lui permettant ainsi de prendre des mesures afin de mettre ses tarifs en équilibre, lesquelles peuvent comporter une adaptation des conditions de couverture.
(1) Directive 92/49/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assurance non vie») (JO L 228, p. 1).
(2) Première directive 73/239/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (JO L 228, p. 3).
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