11.2.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 39/10
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 21 novembre 2011 — Tarragona Power S.L./Gas Natural SDG, S.A., Administración del Estado, Hidroeléctrica del Cantábrico, S.A. et Endesa, S.A.
(Affaire C-580/11)
2012/C 39/17
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Supremo (Espagne)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Tarragona Power S.L.
Autres parties: Gas Natural SDG, S.A., Administración del Estado, Hidroeléctrica del Cantábrico, S.A. et Endesa, S.A.
Question préjudicielle
L’article 10 de la directive 2003/87/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil peut-il être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à l’application de mesures législatives nationales telles que celles examinées en l’espèce, dont l’objet et l’effet est de réduire la rémunération de l’activité de production d’électricité du montant équivalent à la valeur des quotas d’émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit pendant la période correspondante?
(1) JO L 275, p. 32.
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