4.2.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 32/15
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 25 novembre 2011 — Christoph Becker/Société Air France SA
(Affaire C-594/11)
2012/C 32/27
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Amtsgericht Düsseldorf (Allemagne)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Christoph Becker
Partie défenderesse: Société Air France SA
Questions préjudicielles
Le passager d’un vol a-t-il droit à une indemnisation en application de l’article 7 du règlement (CE) no 261/2004 (1) lorsque son vol a subi au départ un retard inférieur aux limites définies à l’article 6, paragraphe 1, du règlement, mais qu’il a atteint sa dernière destination avec au moins trois heures de retard par rapport à l'heure d'arrivée prévue ?
(1) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46, p. 1).
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