18.2.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 49/19
Pourvoi formé le 19 décembre 2011 par Mindo Srl contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 5 octobre 2011 dans l’affaire T-19/06, Mindo Srl/Commission Européenne
(Affaire C-652/11 P)
2012/C 49/32
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Mindo Srl (représentants: C. Osti, A. Prastaro, G. Mastrantonio, avvocati)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
—
Annuler, dans sa totalité, l’arrêt du Tribunal du 5 octobre 2011 dans l’affaire T-19/06 Mindo/Commission, et, par conséquent,
—
Renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur le fond, l’arrêt contesté ayant privé Mindo de son droit à un contrôle juridictionnel complet en première instance,
—
Condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le pourvoi est fondé sur les moyens de droit suivants:
Le Tribunal affirme que Mindo n’a pas d’intérêt à poursuivre la procédure, parce qu’elle ne tirerait aucun bénéfice de l’annulation de l’arrêt contesté, ni par rapport à une action d’Alliance One International Inc. («Alliance One») en remboursement d’une partie de l’amende payée, ni par rapport à des actions ultérieures de tiers en dommages-intérêts.
Premièrement, la requérante fait valoir que les conclusions précitées devraient être annulées, car elles violent les lois applicables, sont basées sur une dénaturation des faits et, en tout état de cause, sont caractérisées par une motivation insuffisante et contradictoire.
Deuxièmement, la requérante soutient que l’arrêt attaqué devrait être annulé parce qu’il prive Mindo de son droit d’accès à un juge (et par conséquent de son droit à un contrôle juridictionnel complet), ou, dans le cas où l’arrêt attaqué serait interprété comme signifiant que Mindo et Alliance One auraient dû introduire une requête conjointe en première instance, parce qu’il viole leurs droits de la défense.
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