3.3.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 65/8
Pourvoi formé le 27 décembre 2011 par GS Gesellschaft für Umwelt- und Energie-Serviceleistungen mbH contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 12 octobre 2011 dans l’affaire T-149/11, GS Gesellschaft für Umwelt- und Energie-Serviceleistungen mbH/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne
(Affaire C-682/11 P)
2012/C 65/16
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: GS Gesellschaft für Umwelt- und Energie-Serviceleistungen mbH (représentant: J. Schmidt, avocat)
Autres parties à la procédure: Parlement européen, Conseil de l’Union européenne
Conclusions
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Annuler sur la base des conclusions formulées en première instance l’ordonnance rendue par le Tribunal (sixième chambre) le 12 octobre 2011 dans l’affaire T-149/11.
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Condamner les parties défenderesses aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La partie requérante au pourvoi critique la décision du Tribunal de rejeter son recours comme irrecevable pour défaut d’affectation directe.
La partie requérante au pourvoi se considère comme étant directement affectée par le règlement litigieux (1). Cela résulte de la circonstance qu’il était clair, dès que le règlement a été adopté et avant qu’il n’entre en vigueur, que les États membres destinataires n’useraient en fait du pouvoir d’appréciation que leur confère le règlement que dans un seul sens. La possibilité que les États membres destinataires ou leurs institutions décident d’agir d’une autre manière est donc purement théorique.
(1) Règlement (UE) no 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2010, concernant l’authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (JO L 339, p. 1).
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