Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 mars 2012 —
Atlas Transport / OHMI
(affaire C‑406/11 P)
«Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Marque communautaire — Procédure de nullité — Recevabilité devant la chambre de recours — Absence de dépôt d’un mémoire exposant les motifs du recours — Règlement (CE) no 40/94 — Article 59 — Règlement (CE) no 2868/95 — Règle 49, paragraphe 1 — Suspension de la procédure — Règlement (CE) no 2868/95 — Règle 20, paragraphe 7, sous c) — Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé»
1. Pourvoi — Moyens — Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal — Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée — Irrecevabilité [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c)] (cf. points 31‑32)
2. Marque communautaire — Procédure de recours — Délai et forme du recours — Dépôt dans les délais d’un mémoire exposant les motifs — Condition de recevabilité (Règlement du Conseil no 40/94, art. 59; règlement de la Commission no 2868/95, art. 1er, règle 49, § 1) (cf. point 46)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt de l’affaire T‑145/08, Atlas Transport GmbH/OHMI du Tribunal (troisième chambre), par lequel le Tribunal a rejeté le recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 24 janvier 2008 (affaire R 1023/2007-1), relative à une procédure de nullité entre ATLAS Air Inc. et Atlas Transport GmbH — Interprétation de l’art. 59 du règlement (CE) n o 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1) ainsi que de la règle 20, par. 7, sous c), du règlement (CE) n o 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement n o 40/94 (JO L 303, p. 1) — Conditions justifiant la suspension de la procédure d’annulation — Demande d’annulation de la marque sur laquelle est fondée l’opposition pendante devant la juridiction nationale.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Atlas Transport GmbH est condamnée aux dépens.
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