Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 1er mars 2012 —
Smanor / Commission et Médiateur
(affaire C‑474/11 P)
«Pourvoi — Article 119 du règlement de procédure — Interdiction de commercialisation de yaourts surgelés — Manquement d’un État membre — Refus de la Commission d’engager la procédure en manquement — Recours en indemnité — Irrecevabilité manifeste»
Pourvoi — Moyens — Absence d’identification de l’erreur de droit invoquée — Irrecevabilité manifeste [Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, c), et 119] (cf. points 9‑12)
Objet
Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 15 juillet 2011 — Smanor/Commission et Médiateur (T‑185/11), par laquelle le Tribunal a rejeté comme manifestement irrecevable le recours de la partie requérante visant, d’une part, à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue d’engager une procédure en manquement contre la République française et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice subi par la requérante.
Dispositif
1)
Le pourvoi est rejeté.
2)
Smanor SA supporte ses propres dépens.
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