22.9.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 287/40
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (première chambre) du 10 juillet 2012 — AV/Commission
(Affaire F-4/11) (1)
(Fonction publique - Agent temporaire - Recrutement - Réserve médicale - Application rétroactive de la réserve médicale - Avis de la commission d’invalidité)
2012/C 287/72
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: AV (Cadrezzate, Italie) (représentants: Mes A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: MM. J. Currall et D. Martin, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler les décisions d’appliquer au requérant la réserve médicale prévue par l’article 32 du Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne et de ne pas l’admettre au bénéfice de l’allocation d’invalidité.
Dispositif de l’arrêt
1)
La décision du 12 avril 2010 par laquelle la Commission européenne a appliqué à AV la réserve médicale visée à l’article 32 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne est annulée.
2)
La décision de la Commission européenne du 16 avril 2010 est annulée en tant que celle-ci a refusé à AV le bénéfice de l’allocation d’invalidité.
3)
La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par AV.
(1) JO C 179 18.06.11 p. 21.
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