16.2.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 46/27
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 13 décembre 2012 — AX/BCE
(Affaires jointes F-7/11 et F-60/11) (1)
(Fonction publique - Personnel de la BCE - Procédure disciplinaire - Suspension d’un agent sans réduction de son salaire de base - Retrait d’une décision - Droits de la défense - Accès au dossier - Motivation - Motifs d’une décision - Allégation de manquement aux obligations professionnelles - Faute grave)
2013/C 46/51
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: AX (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)
Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: dans l’affaire F-7/11, P. Embley et E. Carlini, agents, B. Wägenbaur, avocat, et dans l’affaire F-60/11, P. Embley et M. López Torres, agents, B. Wägenbaur, avocat)
Objet de l’affaire
Fonction publique — La demande d'annuler la décision de la partie défenderesse suspendant le requérant avec effet au 5 août 2010 et la réparation du préjudice moral subi.
Dispositif de l’arrêt
1)
Les recours dans les affaires jointes F-7/11 et F-60/11 sont rejetés.
2)
AX supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Banque centrale européenne.
(1) JO C 152 du 21.05.2011, p. 33 et JO C 211 du 16.07.2011, p. 35.
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