16.2.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 46/28
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 20 novembre 2012 — Ghiba/Commission
(Affaire F-10/11) (1)
(Fonction publique - Concours interne - Non-admission à participer à un concours - Conditions d’éligibilité - Notion de services rattachés à la Commission)
2013/C 46/52
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Dorina Maria Ghiba (Bruxelles, Belgique) (représentant: C. Mourato, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Eggers et P. Pecho, agents, puis B. Eggers, agent)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et J. Herrmann, agents)
Objet de l’affaire
Fonction publique — L’annulation de la décision du jury du concours COM/INT/EU2/AST3 de rejeter la candidature de la requérante aux motifs qu’elle ne satisfaisait pas aux conditions d’éligibilité requises par l’avis de concours.
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
Mme Ghiba supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
3)
Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens.
(1) JO C 95 du 26.03.11, p. 14.
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