16.2.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 46/28
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 5 décembre 2012 — BA/Commission
(Affaire F-29/11) (1)
(Fonction publique - Concours général - Avis de concours EPSO/AD/147/09 - Constitution d’une liste de réserve de recrutement d’administrateurs de citoyenneté roumaine - Connaissance approfondie de la langue officielle de la Roumanie - Minorité de langue hongroise en Roumanie - Non-admission à l’épreuve orale - Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination - Portée)
2013/C 46/53
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: BA (Wezembeek-Oppem, Belgique) (représentants: initialement S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats, puis S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et D. Abreu Caldas, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Eggers et P. Pecho, agents, puis B. Eggers, agent)
Objet de l’affaire
Fonction publique — La demande d'annuler la décision du jury du concours EPSO/AD/147/09-RO de ne pas admettre la requérante à l'épreuve orale du concours.
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
BA supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 173 du 11.06.11, p. 16.
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