12.5.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 138/27
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 28 mars 2012 — BD/Commission
(Affaire F-36/11) (1)
(Fonction publique - Agents contractuels - Non-renouvellement d’un contrat - Article 11 bis du statut - Conflit d’intérêts - Lien de confiance - Article 12 ter du statut - Activité extérieure - Présomption d’innocence)
2012/C 138/57
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: BD (Etterbeek, Belgique) (représentants: Mes T. Bontinck et S. Woog, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: MM. G. Berscheid et J. Baquero Cruz, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de ne pas prolonger le contrat du requérant au-delà de son échéance et, en conséquence, de le réintégrer dans ses fonctions à compter du 1er novembre 2010.
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
BD supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens de la Commission.
(1) JO C 179 du 18.06.2011, p. 22.
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