16.2.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 46/28
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 13 décembre 2012 — Honnefelder/Commission
(Affaire F-42/11) (1)
(Fonction publique - Concours général - Annulation d’une décision du jury de concours - Exécution de la chose jugée - Principe de légalité - Exception d’illégalité dirigée contre une décision de rouvrir une procédure de concours général)
2013/C 46/54
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Stephanie Honnefelder (Bruxelles, Belgique) (représentant: C. Bode, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement B. Eggers et P. Pecho, agents, puis B. Eggers, avocat)
Objet de l’affaire
Fonction publique — La demande d’annuler la décision de ne pas inscrire la requérante sur la liste de réserve du concours EPSO/AD/26/05
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
Mme Honnefelder supporte deux tiers de ses dépens.
3)
La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter un tiers des dépens de Mme Honnefelder.
(1) JO C 183 du 25.06.2011, p. 34.
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