23.6.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 184/21
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 18 avril 2012 — Buxton/Parlement
(Affaire F-50/11) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Attribution des points de mérite - Rapport de notation - Travail à temps partiel - Égalité de traitement)
2012/C 184/43
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Dawn Cheryl Buxton (Luxembourg, Luxembourg), (représentants: Mes P. Nelissen Grade et G. Leblanc, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: Mme S. Alves et M. N. B. Rasmussen, agents)
Objet de l’affaire
Fonction publique — La demande d’annulation de la décision de l’AIPN d’octroyer à la requérante un seul point de mérite pour l’exercice de notation 2009.
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
Mme Buxton supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens du Parlement européen.
(1) JO C 186, du 25.06.11, p. 36.
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