9.2.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 38/31
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 5 décembre 2012 — Lebedef e.a./Commission
(Affaire F-110/11) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Article 64 du statut - Article 3, paragraphe 5, premier alinéa, de l’annexe XI du statut - Coefficient correcteur - Acte faisant grief - Égalité de traitement)
2013/C 38/60
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Giorgio Lebedef e.a. (Senningerberg, Luxembourg) (représentant: F. Frabetti, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et D. Martin, agents)
Objet de l’affaire
La demande d'annuler les bulletins de rémunération des requérants du mois de décembre 2010 et les bulletins de rémunération des mois suivants en ce qu’ils ne contiennent pas de correction de l’adaptation des rémunérations tenant compte du coefficient correcteur propre à leur lieu d’affectation.
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
MM. Lebedef, Jones, Gonzales Gonzales et Mme Lebedef-Caponi supportent leurs propres dépens et sont condamnés à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
3)
Le Conseil de l’Union européenne, partie intervenante, supporte ses propres dépens.
(1) JO C 6 du 07.01.2012, 26.
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