3.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 225/85
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 26 juin 2013 — Vacca/Commission
(Affaire F-116/11) (1)
(Fonction publique - Concours général - Avis de concours EPSO/AD/207/11 - Non-admission aux épreuves d’évaluation - Tests d’accès - Neutralisation de questions - Informations aux candidats)
2013/C 225/195
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Annalisa Vacca (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: A. Salerno, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)
Objet de l’affaire
La demande d'annuler la décision de ne pas admettre la partie requérante aux épreuves d'évaluation dans le cadre du concours EPSO/AD/207/11
Dispositif de l’arrêt
1)
La Commission européenne est condamnée à payer à Mme Vacca la somme de 500 euros.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter deux tiers des dépens exposés par Mme Vacca.
4)
Mme Vacca supporte un tiers de ses propres dépens.
(1) JO C 25 du 28.1.2013, p. 69.
Full & Egal Universal Law Academy