1.2.2014
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 31/19
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 11 décembre 2013 — Teughels/Commission
(Affaire F-117/11) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Transfert des droits à pension acquis dans un régime de pension national - Règlement adaptant le taux de la contribution au régime de pension de l’Union - Adaptation des valeurs actuarielles - Nécessité d’adopter des dispositions générales d’exécution - Application dans le temps des nouvelles dispositions générales d’exécution)
2014/C 31/31
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Catherine Teughels (Eppegem, Belgique) (représentant: L. Vogel, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Martin et J. Baquero Cruz, agents)
Objet de l’affaire
Demande d'annulation de la décision de l'Office Gestion et liquidation des droits individuels fixant les droits à la pension d'ancienneté du requérant et du calcul des nombres d’annuités à prendre en considération pour la fixation de ces droits.
Dispositif de l’arrêt
1)
Le recours est rejeté.
2)
La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par Mme Teughels.
(1) JO C 25 du 28.01.2012, p. 70.
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