27.4.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 123/28
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 13 mars 2013 — Mendes/Commission
(Affaire F-125/11) (1)
(Fonction publique - Concours général - Non-admission aux épreuves d’évaluation - Devoir de l’administration d’interpréter les réclamations dans un esprit d’ouverture - Modification de l’avis de vacance après la tenue des tests d’accès - Principe de la confiance légitime - Sécurité juridique)
2013/C 123/49
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Isabel Mendes (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Rodrigues et A. Blot, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: J. Currall, agent)
Objet de l’affaire
La demande d'annuler la décision de ne pas admettre la partie requérante aux épreuves d'évaluation dans le cadre du concours EPSO/AST/111/10
Dispositif de l’arrêt
1)
La décision du jury du concours général EPSO/AST/111/10, du 7 avril 2011, de ne pas admettre la requérante aux épreuves d’évaluation est annulée.
2)
La Commission européenne est condamnée à verser 2 000 euros à la requérante.
3)
La requête est rejetée pour le surplus.
4)
Chaque partie supporte ses propres dépens.
(1) JO C 65 du 03.03.2012, p. 21.
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