28.4.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 126/26
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 8 février 2012 — AY/Conseil
(Affaire F-23/11) (1)
(Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Exercice de promotion 2010 - Examen comparatif des mérites - Défaut de prise en compte du perfectionnement professionnel et de la certification - Erreur de droit)
2012/C 126/49
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: AY (Bousval, Belgique) (représentants: représenté initialement par É. Boigelot et S. Woog, puis par É. Boigelot, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et J. Herrmann, agents)
Objet de l’affaire
La demande d'annuler la décision du Conseil de ne pas inclure le requérant sur la liste des fonctionnaires promus au grade AST 9 au titre de l’exercice de promotion 2010 et la réparation du préjudice moral subi.
Dispositif de l’arrêt
1)
La décision par laquelle le Conseil de l’Union européenne a refusé de promouvoir AY au grade AST 9 au titre de l’exercice de promotion 2010 est annulée.
2)
Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées à titre subsidiaire par AY.
3)
Le surplus des conclusions du recours de AY est rejeté.
4)
Le Conseil de l’Union européenne est condamné à l’ensemble des dépens.
(1) JO C 226 du 30.07.11, p. 31.
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