31.8.2013
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 252/47
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 3 mai 2013 — Marcuccio/Commission
(Affaire F-40/11) (1)
(Fonction publique - Sécurité sociale - Ancien fonctionnaire mis à la retraite pour cause d’invalidité - Accident - Défaut de couverture - Recours devenu sans objet - Non-lieu à statuer)
2013/C 252/83
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: Me G. Cipressa, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. J. Currall et Mme C. Berardis-Kayser, en qualité d’agents, assistés de Me A. Dal Ferro, avocat)
Objet de l’affaire
La demande d’annulation de la décision fixant les prestations auxquelles le requérant a droit en raison de son invalidité permanente partielle.
Dispositif de l’ordonnance
1)
Il n’y a pas lieu de statuer sur le recours F-40/11, Marcuccio/Commission.
2)
M. Marcuccio supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 186, 25.06.2011, p. 34.
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