27.8.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 252/56
Recours introduit le 15 avril 2011 — ZZ/Commission européenne
(Affaire F-47/11)
2011/C 252/123
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: ZZ. (représentant: Me W. Bode)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
Annulation de la décision d’exclure la requérante de la procédure de concours EPSO AST/100/09 et demande d’accès aux informations concernant le déroulement du concours.
Conclusions de la partie requérante
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal dire que
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La partie défenderesse est tenue fournir à la requérante une information complète sur le déroulement du concours et des différentes épreuves jusqu’à présent, y compris de la procédure d’évaluation des épreuves, notamment, mais non de manière exclusive en
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lui accordant un accès à tous les documents dont elle dispose concernant la participation de la requérante audit concours y compris des documents relatifs à l’évaluation des épreuves présentées par la requérante.
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lui communiquant toutes les informations sur la manière dont s’est formée la note qu’elle a obtenue (12 points) lors de l’épreuve pratique (a).
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lui communiquant les informations sur le déroulement du concours en général, y compris le nombre des candidats ayant participé à l’examen écrit et oral; le nombre des candidats ayant réussi le test pratique (a); les critères d’évaluation établis par le jury de concours pour l’évaluation, à savoir, grilles de correction, critères pour l’attribution des points pour certaines parties des différentes épreuves, ou selon certains critères d’appréciation; le nombre de points qui a été obtenu aux tests pratiques sous a) et b) ainsi que des informations sur la manière dont ces points ont été attribués.
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La décision de la défenderesse du 28 septembre 2010 ainsi que la décision de confirmation du 5 avril 2011 sont annulées avec pour effet que la requérante peut continuer à participer au concours, la première étape consistant à corriger l’épreuve pratique (b) de la requérante
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La défenderesse est tenue de rembourser à la requérante les frais extra-judiciaires que celle-ci a exposés dans le cadre des trois réclamations et du présent recours.
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