EUR-Lex -  62011FN0049 - FR

25.6.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 186/36

Recours introduit le 18 avril 2011 — ZZ/Commission européenne

(Affaire F-49/11)

2011/C 186/68

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: Me B-Rohde-Liebenau)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

Annulation de la décision de la Commission européenne refusant de faire droit à la demande du requérant de voir retirer certains documents de son dossier médical et de faire droit à une demande de dommages-intérêts

Conclusions de la partie requérante

—

annuler la décision de l’AIPN du 17 janvier 2011 (no R/588/10);

—

ordonner à la Commission de rembourser au requérant des frais médicaux pour un montant de 363,23 EUR;

—

ordonner à la Commission de fournir au médecin désigné par le requérant l’accès à la totalité de son dossier personnel ainsi qu’à ses dossiers médicaux.

—

ou, à titre subsidiaire en transmettant ce dossier au représentant légal du requérant dans le cadre de la présente procédure;

—

ou, à titre subsidiaire, en fournissant un accès à une copie de la totalité du dossier;

—

ou à titre subsidiaire, en fournissant un accès électronique à la totalité du dossier;

—

ordonner à la Commission de déclarer qu’il n’existe aucun autre dossier personnel ou médical ni aucun dossier parallèle;

—

ou à titre subsidiaire, ordonner à la Commission, de supprimer tout dossier supplémentaire et les copies existantes d’un tel dossier.

—

ou à titre subsidiaire, ordonner à la Commission d’insérer leur contenu dans le dossier personnel ordinaire du requérant (ou son dossier médical);

—

ordonner à la Commission de verser une compensation pour le préjudice subi en raison de la violation des droits fondamentaux portant atteinte à son honneur et à sa réputation pour un montant que le Tribunal jugera justifié en toute équité et en vertu de sa jurisprudence mais non inférieur à un salaire annuel net du requérant à l’époque à laquelle il était régulièrement en fonction pour la défenderesse immédiatement avant l’accident survenu en 2000;

—

ordonner à la Commission de verser au requérant la somme forfaitaire de 717 863,04 EUR égale à 8 fois son salaire annuel calculé sur la base du montant du salaire perçu durant les douze mois précédent l’accident conformément à l’article 73, paragraphe 2), sous b) du statut;

—

ou, à titre subsidiaire, un pourcentage de cette somme que le Tribunal jugera approprié en toute équité;

—

condamner la Commission aux dépens.

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