EUR-Lex - 62011FN0050 - FR

Avrupa Adalet Divanı

Karar Metni

25.6.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 186/36

Recours introduit le 19 avril 2011 — ZZ/Parlement

(Affaire F-50/11)

2011/C 186/69

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: P. Nelissen Grade et G. Leblanc, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Objet et description du litige

L’annulation de la décision de l’AIPN d’octroyer à la requérante un seul point de mérite pour l’exercice de notation 2009.

Conclusions de la partie requérante

—

Annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 20 janvier 2011 rejetant la réclamation de la requérante;

—

annuler la décision de l’AIPN du 11 mai 2010, portée à la connaissance de la requérante en date du 27 mai 2010, de n’accorder qu’un seul point de mérite à la requérante pour l’exercice de notation 2009;

—

indiquer à l’AIPN les effets qu’emportent l’annulation des décisions attaquées;

—

octroyer à la requérante 2 000 euros à titre de réparation du dommage moral subi;

—

condamner le Parlement européen aux dépens.

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