19.11.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 340/41
Recours introduit le 17 août 2011 — ZZ e. a./Parlement
(Affaire F-82/11)
2011/C 340/85
Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: ZZ et autres (représentant: M.-A. Lucas, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen
Objet et description du litige
La demande de constater l’illégalité des élections du comité du personnel du Parlement et de l’abstention du Parlement européen d’intervenir à l’encontre des différentes illégalités ayant affecté le processus électoral.
Conclusions des parties requérantes
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Constater l'illégalité des élections du Comité du personnel du Parlement européen qui se sont déroulées du 27 octobre au 24 novembre 2010;
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constater l'illégalité de l'abstention du Parlement européen d'intervenir à l'encontre des différentes irrégularités ayant affecté le processus électoral;
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annuler la décision implicite du 20 mai 2011 du Secrétaire général du Parlement rejetant la réclamation du 20 janvier 2011 des requérants tendant à l'annulation des résultats des élections du Comité du personnel proclamés le 19 novembre 2010 ainsi que des résultats publiés les 23 et 24 novembre et le 10 décembre 2010 et à l'organisation de nouvelles élections ou au moins d'un deuxième tour de scrutin;
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condamner le Parlement aux dépens.
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