26.11.2011
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 347/47
Recours introduit le 3 octobre 2011 — ZZ/Parlement
(Affaire F-97/11)
2011/C 347/89
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: P. Nelissen Grade et G. Leblanc, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen
Objet et description du litige
L'annulation de la décision du Parlement quant à la date de prise d’effet du changement d’état civil à prendre en considération pour la suppression de l’allocation de foyer suite au jugement civil prononçant le divorce du requérant.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) du 4 juillet 2011 rejetant partiellement la réclamation du requérant;
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annuler la décision de l'AIPN du 21 janvier 2011 notifiée par l'application de gestion administrative Streamline, de fixer la date de prise d'effet du changement d'état civil du requérant à la date du jugement prononçant le divorce;
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indiquer à l'AIPN les effets qu'emportent l'annulation des décisions attaquées et, notamment la date à prendre en considération pour la prise d'effet du jugement prononçant le divorce entre le requérant et son ex-épouse, soit la date de la transcription du jugement qui a eu lieu le 26 avril 2011;
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condamner le Parlement aux dépens.
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