28.1.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 25/70
Recours introduit le 8 novembre 2011 — ZZ/Commission
(Affaire F-117/11)
2012/C 25/136
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: L. Vogel, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Objet et description du litige
L’annulation de la décision de l'Office Gestion et liquidation des droits individuels fixant les droits à la pension d'ancienneté du requérant et du calcul des nombres d’annuités à prendre en considération pour la fixation de ces droits.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision adoptée par l'AIPN le 28 juillet 2011, par laquelle a été rejetée la réclamation formée par la requérante le 3 juin 2011, tendant à l'annulation des dispositions générales d'exécution des articles 11 et 12 de l'annexe VIII au Statut, adoptées le 3 mars 2011, et plus particulièrement de l'article 9 desdites dispositions générales, et que l'AIPN a considéré comme étant dirigée contre la décision individuelle notifiée à la requérante le 24 mai 2011, proposant un nouveau calcul des annuités correspondants, dans le régime des pensions communautaires, à l'équivalent actuariel des droits à la pension de retraite constitués par la requérante dans le régime national de droit belge;
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pour autant qu'il soit nécessaire, annuler également la décision précitée du 24 mai 2011 de même que, au besoin en application de l'article 277 du traité CEE, les dispositions générales d'exécution du 3 mars 2011, et plus particulièrement l'article 9 de ces dispositions;
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condamner la Commission aux dépens.
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