ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (troisième chambre)
13 février 2012 (*)
« Fonction publique – Irrecevabilité manifeste – Représentation par un avocat - Partie requérante ayant la qualité d’avocat – Impossibilité d’une représentation de la partie requérante par un avocat qui n’est pas un tiers »
Dans l’affaire F-123/11,
ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,
Antonio Ayres de Abreu, fonctionnaire de la Commission européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique),
partie requérante,
contre
Comité économique et social européen,
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(troisième chambre),
composé de MM. S. Van Raepenbusch (rapporteur), président, R. Barents et K. Bradley, juges,
greffier : Mme W. Hakenberg,
rend la présente
Ordonnance
1 Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 18 novembre 2011, M. Ayres de Abreu a introduit le présent recours tendant, notamment, à l’annulation de la décision du 27 avril 2011 par laquelle le Comité économique et social européen (CESE) a décidé sa mise en congé d’office.
Cadre juridique
2 Aux termes de l’article 19, troisième et quatrième alinéas, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, applicable au Tribunal en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I dudit statut :
« Les […] parties [autres que les États membres et les institutions de l’Union ou les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et l’Autorité de surveillance AELE visée par ledit accord] doivent être représentées par un avocat.
Seul un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen peut représenter ou assister une partie devant la Cour. »
3 En vertu de l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, applicable au Tribunal en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de l’annexe I dudit statut :
« La Cour de justice est saisie par une requête adressée au greffier. La requête doit contenir l’indication du nom et du domicile du requérant et de la qualité du signataire [...] »
4 Selon l’article 34, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal :
« L’original de tout acte de procédure doit être signé par le représentant de la partie. »
5 En vertu de l’article 35 du règlement de procédure :
« 1. La requête visée à l’article 21 du statut de la Cour de justice contient :
a) les nom et domicile du requérant ;
b) l’indication de la qualité et de l’adresse du signataire ;
c) la désignation de la partie contre laquelle la requête est formée ;
[…]
2. À la requête sont annexés, s’il y a lieu :
a) l’acte dont l’annulation est demandée ;
b) la réclamation au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et la décision portant réponse à la réclamation avec indication des dates d’introduction et de notification.
3. […]
4. […]
5. L’avocat du requérant est tenu de déposer au greffe un document de légitimation certifiant qu’il est habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. »
6 L’article 36 du règlement de procédure du Tribunal prévoit que « [s]i la requête n’est pas conforme aux conditions énumérées à l’article 35, paragraphe 1, sous a), b) et c), paragraphe 2, ou paragraphe 5, le greffier fixe au requérant un délai raisonnable aux fins de régularisation [et que, à] défaut de cette régularisation dans le délai imparti, le Tribunal décide si l’inobservation de ces conditions entraîne l’irrecevabilité formelle de la requête ».
Procédure
7 Le requérant, fonctionnaire du CESE, est représenté par lui-même, en sa qualité d’avocat inscrit au barreau de Lisbonne (Portugal). Son recours n’a pas été communiqué à la partie défenderesse.
En droit
8 En vertu de l’article 76 du règlement de procédure, lorsque le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d’un recours ou de certaines de ses conclusions ou lorsqu’un recours est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d’ordonnance motivée.
9 Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que l’absence de signification de la requête à l’institution défenderesse n’enfreint pas le droit d’être entendu lorsqu’un recours est rejeté comme manifestement irrecevable sur le fondement de l’article 76 du règlement de procédure (voir ordonnance de la Cour du 5 juillet 1999, Gluiber/Conseil et Commission, C-57/99 P, points 14 et 15).
10 En l’espèce, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé par les pièces du dossier et décide, en application de l’article 76 du règlement de procédure, de statuer sans poursuivre la procédure, au seul vu de la requête.
11 Il ressort de l’article 19, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice, et en particulier du terme « représentées », ainsi que de l’article 34, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal que, pour saisir le Tribunal d’un recours, une « partie », au sens de cet article, doit recourir aux services d’un tiers qui doit être habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et que le Tribunal ne peut être valablement saisi que par une requête signée par ce tiers (ordonnance de la Cour du 5 décembre 1996, Lopes/Cour de justice, C-174/96 P, points 8 et 11 ; ordonnance du Tribunal de première instance du 13 janvier 2005, Sulvida/Commission, T-184/04, point 8).
12 Aucune dérogation ou exception à cette obligation n’étant prévue par le statut de la Cour de justice ou le règlement de procédure du Tribunal, la présentation d’une requête signée par le requérant lui-même ne peut suffire aux fins de l’introduction d’un recours (ordonnance Lopes/Cour de justice, précitée, point 8).
13 Cette solution vaut même si le requérant est un avocat habilité à plaider devant une juridiction nationale (ordonnance Lopes/Cour de justice, précitée, point 10).
14 En l’espèce, il ressort des pièces du dossier – et plus particulièrement de la requête introductive d’instance et des annexes 2, 18, 22 et 23 à la requête – que le requérant, qui est avocat et qui a été autorisé par le CESE à s’inscrire auprès de l’ordre des avocats du barreau de Lisbonne, a signé la requête en cette qualité, démontrant ainsi son choix d’assurer lui-même sa représentation.
15 Par suite, le présent recours n’a pas été introduit conformément à l’article 19, troisième et quatrième alinéas, et à l’article 21, premier alinéa, du statut de la Cour de justice, ni conformément à l’article 34, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal.
16 L’irrégularité dont est entachée la requête ne fait pas partie de celles qui peuvent être régularisées en vertu de l’article 36 du règlement de procédure du Tribunal (voir, en ce sens, ordonnance de la Cour du 27 novembre 2007, Diy-Mar Insaat Sanayi ve Ticaret et Akar/Commission, C-163/07 P, points 25 et 26 ; ordonnance Sulvida/Commission, précitée, point 4).
17 Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté comme étant manifestement irrecevable (voir, pour un cas similaire, ordonnance du Tribunal du 30 octobre 2008, Ortega Serrano/Commission, F-48/08, confirmée, sur pourvoi, par ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 9 mars 2010, Ortega Serrano/Commission, T-583/08 P).
Sur les dépens
18 En application de l’article 86 du règlement de procédure, le requérant supporte ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
(troisième chambre)
ordonne :
1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
2) M. Ayres de Abreu supporte ses propres dépens.
Fait à Luxembourg, le 13 février 2012.
Le greffier
Le président
W. Hakenberg
S. Van Raepenbusch.
* Langue de procédure : le français.
Full & Egal Universal Law Academy