8.2.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 48/29
Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Air Canada/Commission
(Affaire T-9/11) (1)
([«Concurrence - Ententes - Marché européen du fret aérien - Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) - Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien - Obligation de motivation»])
(2016/C 048/33)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Air Canada (Québec, Canada) (représentants: S. Kim, H. Bignall, J. Pheasant et T. Capel, solicitors)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Noë et N. von Lingen, puis J. Bourke et S. Noë, et enfin A. Dawes et H. Leupold, agents, assistés de G. Peretz, barrister)
Objet
Demande tendant à l’annulation de la décision C (2010)7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), en ce qu’elle vise la requérante, et, à titre subsidiaire, à la réduction de l’amende infligée à cette dernière.
Dispositif
1)
La décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), est annulée, en ce qu’elle vise Air Canada.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Air Canada.
(1) JO C 72 du 5.3.2011.
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