27.10.2012
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 331/20
Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2012 — Fraas/OHMI (Motif à carreaux rose, violet, beige et gris foncé)
(Affaire T-31/11) (1)
(Marque communautaire - Demande de marque communautaire représentant un motif à carreaux rose, violet, beige et gris foncé - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009)
2012/C 331/35
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: V. Fraas GmbH (Helmbrechts-Wüstenselbitz, Allemagne) (représentants: R. Kunze et G. Würtenberger, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement B. Schmidt, puis D. Walicka, agents)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 novembre 2010 (affaire R 1284/2010-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif représentant un motif à carreaux rose, violet, beige et gris foncé comme marque communautaire.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
V. Fraas GmbH est condamnée aux dépens.
(1) JO C 72 du 5.3.2011.
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