8.2.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 48/31
Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Japan Airlines/Commission
(Affaire T-36/11) (1)
([«Concurrence - Ententes - Marché européen du fret aérien - Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) - Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien - Obligation de motivation»])
(2016/C 048/35)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Japan Airlines Co. Ltd, anciennement Japan Airlines International Co. Ltd (Tokyo, Japon) (représentants: J.-F. Bellis, K. Van Hove, avocats, et R. Burton, solicitor)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement N. von Lingen et S. Noë, puis S. Noë et J. Bourke et enfin A. Dawes, agents, assistés de J. Holmes, barrister)
Objet
Demande tendant à l’annulation de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée à la requérante et à Japan Airlines Corp.
Dispositif
1)
La décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), est annulée, en ce qu’elle vise Japan Airlines Co. Ltd et Japan Airlines Corp.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Japan Airlines Co. Ltd.
(1) JO C 80 du 12.3.2011.
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