8.2.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 48/32
Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Cathay Pacific Airways/Commission
(Affaire T-38/11) (1)
([«Concurrence - Ententes - Marché européen du fret aérien - Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) - Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien - Obligation de motivation»])
(2016/C 048/36)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Cathay Pacific Airways Ltd (Queensway, Hong Kong, Chine) (représentants: initialement D. Vaughan, QC, R. Kreisberger, barrister, B. Bär-Bouyssière, avocat, et M. Rees, solicitor, puis D. Vaughan, R. Kreisberger et M. Rees)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Noë, N. von Lingen et J. Bourke, puis A. Dawes, agents, assistés de J. Holmes, barrister)
Objet
Demande tendant à l’annulation de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), en ce qu’elle vise la requérante, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée à cette dernière.
Dispositif
1)
Les articles 2, 3 et 5 de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), sont annulés, en ce qu’ils visent Cathay Pacific Airways Ltd.
2)
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Cathay Pacific Airways.
(1) JO C 72 du 5.3.2011.
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