8.2.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 48/33
Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Cargolux Airlines/Commission
(Affaire T-39/11) (1)
([«Concurrence - Ententes - Marché européen du fret aérien - Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) - Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien - Obligation de motivation»])
(2016/C 048/37)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Cargolux Airlines International SA (Sandweiler, Luxembourg) (représentants: initialement J. Joshua, barrister, et G. Goeteyn, solicitor, puis G. Goeteyn, T. Soames, solicitor, C. Rawnsley, barrister, et E. Aliende Rodríguez, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement N. Khan, S. Noë et N. von Lingen, agents, assistés initialement de O. Jones, puis S. Love, barristers, puis N. Khan et A. Dawes, agents)
Objet
Demande tendant à l’annulation de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), en ce qu’elle vise la requérante, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende imposée à cette dernière.
Dispositif
1)
Les articles 1er à 5 de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), sont annulés, en ce qu’ils visent Cargolux Airlines International SA.
2)
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Cargolux Airlines International.
(1) JO C 80 du 12.3.2011.
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