8.2.2016
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 48/34
Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 — Latam Airlines Group et Lan Cargo/Commission
(Affaire T-40/11) (1)
([«Concurrence - Ententes - Marché européen du fret aérien - Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) - Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien - Obligation de motivation»])
(2016/C 048/38)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Latam Airlines Group SA, anciennement Lan Airlines SA (Santiago, Chili); et Lan Cargo SA (Santiago) (représentants: B. Hartnett, barrister, et O. Geiss, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement S. Noë, N. von Lingen et G. Koleva, puis G. Koleva et A. Dawes, agents, assistés de G. Peretz, barrister)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: F. Florindo Gijón et M. Simm, agents)
Objet
Demande tendant à l’annulation de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), en ce qu’elle vise les requérantes, et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée à ces dernières.
Dispositif
1)
La décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 — Fret aérien), est annulée, en ce qu’elle vise Latam Airlines Group SA, anciennement Lan Airlines SA, et Lan Cargo SA.
2)
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Latam Airlines Group et Lan Cargo.
3)
Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens.
(1) JO C 80 du 12.3.2011.
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